J.O. 272 du 24 novembre 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 19 septembre 2006 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cognac (Charente)

NOR : DEFV0601231A


La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment les articles D. 131-1 à D. 131-10 et leurs annexes ;

Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;

Vu le décret no 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;

Vu le décret du 9 juin 2006 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 16 septembre 2005 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien, Arrêtent :


Article 1


Il est créé dans la région de Cognac (Charente) une zone réglementée, identifiée LF-R 49 Cognac, au profit d'activités militaires spécifiques publiées par le service de l'information aéronautique.

Article 2


Les limites latérales et verticales de cette zone réglementée, qui comprend quatre parties, sont définies ci-après :


I. - Partie 1 : LF-R 49 A


a) Limites latérales : ligne joignant les points :

46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ;

arc sens anti-horaire de 9,5 NM de rayon centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E ;

46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;

46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E - 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E ;

45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E - 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ;

45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ;

45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E - 45° 30' 00'' N, 000° 43' 30'' W ;

45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W ;

46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.

b) Limites verticales : de 3 000 pieds (900 mètres) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 065 (2 000 mètres).


II. - Partie 2 : LF-R 49 D


a) Limites latérales : ligne joignant les points :

46° 11' 12'' N, 000° 05' 50'' W - 46° 06' 40'' N, 000° 08' 51'' W ;

46° 02' 35'' N, 000° 04' 18'' E - 46° 07' 08'' N, 000° 07' 19'' E ;

46° 11' 12'' N, 000° 05' 50'' W.

b) Limites verticales : du niveau de vol 145 (4 400 mètres) au niveau de vol 155 (4 700 mètres).


III. - Partie 3 : LF-R 49 H 1


a) Limites latérales : ligne joignant les points :

46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W - 46° 30' 00'' N, 000° 06' 02'' E ;

arc sens anti-horaire de 9,5 NM de rayon centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E - 46° 29' 37'' N, 000° 06' 23'' E - 45° 40' 00'' N, 000° 26' 15'' W - 45° 40' 00'' N, 000° 47' 21'' W - 46° 25' 00'' N, 001° 04' 37'' W - 46° 30' 00'' N, 001° 06' 36'' W.

b) Limites verticales : du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres).


IV. - Partie 4 : LF-R 49 H 2


a) Limites latérales : ligne joignant les points :

46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E - 46° 26' 20'' N, 000° 55' 10'' E ;

46° 09' 12'' N, 000° 55' 00'' E - 45° 50' 30'' N, 000° 54' 30'' E ;

45° 47' 56'' N, 000° 51' 35'' E - 45° 38' 00'' N, 000° 41' 09'' E ;

45° 07' 58'' N, 000° 10' 00'' E - 45° 27' 00'' N, 000° 10' 00'' E ;

45° 30' 00'' N, 000° 05' 37'' E - 45° 40' 00'' N, 000° 09' 02'' W ;

45° 40' 00'' N, 000° 10' 35'' W - 46° 25' 27'' N, 000° 19' 32'' E ;

arc sens anti-horaire de 9,5 NM centré sur 46° 34' 53'' N, 000° 17' 53'' E - 46° 28' 47'' N, 000° 28' 28'' E.

b) Limites verticales : au nord du parallèle 45° 30' 00'' N ; du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 195 (5 950 mètres), au sud du parallèle 45° 30' 00'' N ; du niveau de vol 065 (2 000 mètres) au niveau de vol 155 (4 700 mètres).


Article 3


Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.

Article 4


L'arrêté du 6 janvier 2005 portant création d'une zone réglementée dans la région de Cognac est abrogé.

Article 5


Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.

Article 6


Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur des affaires stratégiques et techniques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 septembre 2006.


La ministre de la défense,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur de la circulation aérienne militaire,

J.-R. Cazarré

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,

G. Mantoux